L’accès au dossier médical

Selon les articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique, toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé, ou bien prise en charge par un professionnel de santé, peut accéder à son dossier médical.

Les personnes qui peuvent accéder à votre dossier médical

• le représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle,
• le médecin désigné comme intermédiaire, avec votre autorisation préalable ou celle de votre représentant légal,
• les ayants droit en cas de décès, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée, et uniquement dans le cas où les informations sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits,
• le mandataire dûment désigné par le patient.

La procédure à suivre

Le dossier médical peut être consulté dans l'établissement ou envoyé sous forme de copies.

Consultation sur place :

Prenez rendez-vous auprès du secrétariat médical : cette consultation est gratuite. Vous pouvez être accompagné par un membre de l'équipe.

Par courrier :

Documents à envoyer :

• votre nom,
• votre nom marital,
• votre prénom,
• votre date de naissance,
• vos dates d'hospitalisation,
• le nom du praticien qui a prescrit votre hospitalisation,
• la photocopie d'une pièce d'identité du demandeur,
• la copie du mandat ou le motif de la demande, si celle-ci est introduite par les ayants droit,
• Votre pièce d’identité si vous êtes le patient ou autorisation du patient écrite si vous êtes un tiers.

Adresse :

Clinique Provence-Bourbonne

Service Qualité

Domaine de la Bourbonne- route de Toulon

13781 Aubagne

La Clinique renvoie, après avoir désarchivé le dossier et comptabilisé le montant des frais occasionnés. Dès réception du chèque, la copie du dossier médical est expédiée en Lettre Recommandé avec A/R.

Délais de communication

Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités, comprenant deux phases :

1. Délai entre la réception de votre demande et l’envoi, par nos soins du montant du chèque à établir,
2. Délai entre la réception du chèque, des pièces justificatives et l’envoi du dossier médical à votre domicile.

Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge pour des premières informations médicales.

Le contenu du dossier médical

Le dossier médical est composé d’un ensemble minimum d’informations et documents :

• l’identité du patient,
• l’identité de la personne à prévenir ainsi que celle de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée,
• les documents établis lors de l’admission du patient et durant son séjour au sein de l’établissement (motif de l’hospitalisation, compte-rendu opératoire…) ou au cours de sa prise en charge par le professionnel de santé,
• les documents établis à la fin du séjour hospitalier (diagnostic de sortie…).

Le décret informatique et libertés

Les données administratives et médicales concernant votre séjour sont informatisées, conformément à l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales (article R. 710- 5-7). Sauf opposition de votre part, ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement. Elles sont réservées exclusivement à un usage médical et sont protégées par le secret médical. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", et plus particulièrement les articles 34 et 40 de la loi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.